Conditions générales de vente, de réservation et de prestations événementielles

« Commande » désigne toute réservation ou prestation acceptée conformément aux présentes CGV. « Devis » désigne l'offre commerciale personnalisée précisant le périmètre, la date, le lieu, les quantités, les horaires, le prix et, le cas échéant, les conditions particulières.

« Événement » désigne toute prestation réalisée à une date ou pendant une période déterminée, au restaurant ou dans un autre lieu. « Privatisation » désigne la mise à disposition exclusive ou partiellement exclusive des espaces expressément désignés au devis.

« Produits » désigne les denrées, boissons, plateaux, buffets ou préparations remis, retirés ou livrés. « Matériel » désigne notamment la vaisselle, le mobilier, les appareils de cuisson, les contenants, nappages, éléments de décoration ou équipements réutilisables.

Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée auprès du Prestataire, quel que soit le canal utilisé. Elles couvrent les Clients consommateurs, non-professionnels et professionnels.

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, il déclare disposer du pouvoir d'engager la personne morale ou l'organisation qu'il représente. Lorsqu'il agit pour le compte d'un groupe, d'une famille, d'une association ou d'une entreprise, il demeure l'interlocuteur contractuel et répond du respect des présentes CGV par les participants, invités et prestataires qu'il fait intervenir.

Les clauses spécifiquement réservées aux professionnels ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des conditions particulières ou du devis accepté, de ses annexes, des présentes CGV, puis des informations commerciales figurant sur le site, le catalogue ou les supports publicitaires.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent. Les photographies, suggestions de présentation, exemples de buffet et quantités visuelles sont non contractuels, sauf mention expresse contraire.

Toute condition d'achat ou document du Client ne peut prévaloir sans acceptation écrite du Prestataire.

Le contenu exact de la prestation est celui figurant sur le devis, le récapitulatif de commande ou la confirmation écrite. Toute prestation non expressément mentionnée est exclue du prix.

Selon l'offre retenue, la prestation peut comprendre la préparation culinaire, le conditionnement, la livraison, l'installation, le dressage, le service, l'animation culinaire, le débarrassage courant, la mise à disposition de matériel ou la privatisation d'un espace.

Sauf mention contraire, ne sont notamment pas inclus : le gardiennage, la sécurité, la surveillance des enfants, la sonorisation, le DJ, la décoration complète, le nettoyage approfondi du lieu, la gestion des déchets d'autres prestataires, les autorisations administratives du lieu, les droits musicaux, le mobilier non listé, l'eau, l'électricité, les fluides, les frais de stationnement, de péage, de manutention exceptionnelle ou d'accès difficile.

Le Client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et actualisées : date, adresse, horaires, effectif, profil des convives, nature de l'événement, accès, étage, ascenseur, distance de portage, stationnement, contraintes du lieu, puissance électrique disponible, eau, ventilation, sécurité incendie, règles du propriétaire ou du gestionnaire, allergies et régimes déclarés.

Toute omission ou information inexacte susceptible d'affecter l'organisation, la sécurité, le coût ou la durée pourra entraîner une adaptation, une facturation complémentaire, une limitation de la prestation ou, si l'exécution devient impossible ou dangereuse, son interruption dans les conditions prévues aux présentes.

Le Client garantit disposer de l'autorisation d'utiliser le lieu et d'y faire intervenir le Prestataire, notamment pour toute cuisson, flamme, appareil électrique, livraison, service d'alcool ou occupation d'espaces communs.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. La disponibilité d'une date n'est jamais garantie avant la formation définitive du contrat.

Le contrat est formé lorsque le Prestataire a reçu cumulativement : (i) le devis ou la proposition accepté(e) par écrit ou électroniquement ; (ii) l'acompte demandé effectivement encaissé ; et (iii) les informations essentielles permettant d'organiser la prestation.

Une demande, un échange téléphonique, un formulaire envoyé ou un devis non signé ne bloque pas une date. Le Prestataire peut refuser une Commande manifestement irréalisable, dangereuse, illicite, incompatible avec ses capacités ou présentant un risque sérieux de non-paiement.

L'acceptation peut résulter d'une signature manuscrite ou électronique, d'un clic de validation, d'un paiement en ligne, d'un email non équivoque ou de tout procédé permettant d'identifier le Client et son consentement.

7.1 Réservations de table

7.2 Brunchs, soirées, ateliers et événements à billet ou place limitée

Les offres de commande en ligne ou à emporter sont proposées dans la limite des stocks, créneaux et zones disponibles. Le Client doit vérifier le récapitulatif avant paiement : produits, quantités, allergènes signalés, date, heure, mode de retrait ou adresse de livraison.

La Commande est définitive après confirmation électronique et encaissement. Le Prestataire peut refuser ou annuler une Commande en cas d'erreur manifeste de prix, d'indisponibilité, de suspicion de fraude, d'adresse hors zone, d'impossibilité technique ou de commande incompatible avec les capacités de production. Les sommes correspondant à la partie annulée sont alors remboursées.

Le Client doit se présenter au créneau convenu. Les produits chauds ou froids sont préparés en fonction de ce créneau ; un retard du Client peut affecter leur qualité sans engager le Prestataire lorsque les produits ont été préparés conformément à la Commande.

Les informations obligatoires sur les denrées, notamment les allergènes, sont accessibles avant la conclusion de la vente ou communiquées sur demande, puis rappelées ou jointes lorsque cela est nécessaire.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la qualité du Client et le support utilisé. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les taux peuvent varier selon la nature des produits, boissons et services.

Le prix est établi pour le périmètre, les quantités, l'effectif, la durée, les accès et les horaires définis. Toute modification peut entraîner un ajustement accepté par écrit ou prévu au devis.

Peuvent notamment être facturés en supplément : kilomètres, péages, stationnement, manutention, étage sans ascenseur, portage supérieur à la distance convenue, attente, dépassement horaire, personnel supplémentaire, sécurité, location de matériel, casse, nettoyage exceptionnel, reprise de déchets, retour sur site, livraison supplémentaire, urgence ou traitement prioritaire.

Une substitution raisonnable d'ingrédient ou de produit peut intervenir en cas d'indisponibilité, sous réserve d'une qualité et d'une valeur comparables. Toute modification affectant les allergènes ou une caractéristique essentielle est portée à la connaissance du Client.

10.1 Acompte

10.2 Solde

10.3 Retard de paiement des professionnels

Le nombre définitif de convives et la répartition des menus ou régimes doivent être confirmés par écrit au plus tard dix (10) jours calendaires avant la prestation, sauf délai différent au devis.

À compter de cette confirmation, l'effectif constitue le minimum facturé, même si le nombre réel de participants est inférieur. Toute augmentation est soumise à l'accord écrit du Prestataire, à ses capacités et à une facturation complémentaire.

Avant la date de verrouillage, une diminution importante de l'effectif peut entraîner une révision du prix unitaire ou des frais fixes, les coûts de personnel, transport, matériel et organisation n'évoluant pas proportionnellement.

À défaut de confirmation dans le délai, l'effectif le plus élevé figurant dans le dernier devis, bon de commande ou échange écrit accepté sert de base de production et de facturation.

Toute modification doit être demandée par écrit. Le Prestataire n'est tenu de l'accepter que s'il confirme son accord. Les demandes portant sur la date, le lieu, les horaires, l'effectif, le menu, le matériel, le personnel ou les contraintes techniques peuvent nécessiter un avenant ou un nouveau devis.

Sauf urgence acceptée, les modifications doivent parvenir au moins quatorze (14) jours calendaires avant l'événement. Passé ce délai, elles peuvent être refusées ou donner lieu à une majoration tenant compte des achats, plannings, productions et engagements déjà pris.

Aucune instruction orale donnée le jour de la prestation ne modifie le contrat sans validation du responsable désigné par le Prestataire.

13.1 Forme de l'annulation

13.2 Indemnité d'annulation — prestations sur devis, traiteur, privatisations et événements de groupe

13.3 Réservations simples et événements à place limitée

Un report n'est pas un droit et suppose l'accord écrit du Prestataire, la disponibilité de la nouvelle date et la compatibilité du nouveau lieu ou format.

Lorsqu'elle est demandée plus de trente (30) jours avant la prestation, une modification unique de date peut être acceptée avec report des sommes versées, sous déduction des frais non récupérables et, le cas échéant, d'un forfait de réorganisation prévu au devis ou fixé à quinze pour cent (15 %) du montant TTC. Les tarifs applicables à la nouvelle date peuvent être actualisés.

Une demande de report reçue trente (30) jours ou moins avant la prestation est traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle Commande, sauf geste commercial exprès.

Le report doit être consommé dans les douze (12) mois de la date initiale, sauf accord contraire. À défaut de nouvelle date convenue dans ce délai, les sommes restent acquises à hauteur de l'indemnité d'annulation applicable.

En cas d'impossibilité d'exécuter tout ou partie de la prestation pour une cause imputable au Prestataire, celui-ci en informe le Client et propose, selon les circonstances, une solution de remplacement, un report ou le remboursement des sommes correspondant à la partie non exécutée. Les droits impératifs du Client demeurent réservés.

La force majeure est appréciée conformément à l'article 1218 du Code civil. Elle peut entraîner la suspension, l'adaptation, le report ou la résolution du contrat. Les prestations déjà exécutées et les produits déjà remis restent dus.

Une météo défavorable, une baisse de fréquentation, la maladie d'un invité, une grève locale prévisible, l'absence d'autorisation du lieu ou un défaut d'organisation du Client ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. Pour un événement extérieur, le Client doit prévoir une solution de repli adaptée, sauf si le devis confie expressément cette mission au Prestataire.

En cas de pénurie, panne, indisponibilité d'un fournisseur ou incident affectant un élément non essentiel, le Prestataire peut proposer une adaptation équivalente sans annulation de l'ensemble de la prestation.

16.1 Livraison

16.2 Retrait sur place

16.3 Contrôle lors de la remise

Le Client met gratuitement à disposition les moyens prévus au devis : emplacement sécurisé, accès, stationnement, eau potable, évacuation, puissance électrique adaptée et protégée, prises conformes, éclairage, ventilation, abri contre les intempéries, surface plane, zone de stockage, sanitaires et espace de préparation.

Le Client ne doit pas brancher d'autres appareils sur les circuits réservés sans accord. Il répond des conséquences d'une installation défectueuse, d'une puissance insuffisante ou d'un lieu non conforme, sauf faute du Prestataire.

Le Prestataire peut effectuer une visite technique, demander des photographies ou un plan, et exiger des mesures correctives. Il peut refuser d'installer ou interrompre un équipement dont l'utilisation serait dangereuse, illicite ou contraire aux prescriptions du lieu.

Toute intervention dans un établissement recevant du public, une copropriété, un site industriel, une école ou un espace municipal demeure soumise aux règles du gestionnaire et aux autorisations à la charge du Client.

Pour les animations culinaires et show cooking, le Client garantit une zone stable, dégagée du public, protégée des intempéries et conforme aux exigences de sécurité. Les enfants et invités ne doivent pas pénétrer dans la zone de cuisson.

En extérieur, le Client prévoit un abri suffisamment fermé, lesté et sécurisé, un sol praticable, une alimentation électrique et un éclairage compatibles. Le Prestataire peut suspendre ou déplacer la prestation en cas de vent, pluie, chaleur, froid ou danger compromettant la sécurité ou l'hygiène.

À défaut de plan de repli conforme, l'impossibilité d'exécuter la prestation pour des raisons liées au lieu ou à l'organisation du Client n'exonère pas ce dernier du paiement, sous réserve de l'application des règles impératives.

Les horaires de mise en place, de service et de débarrassage sont définis au devis. Le personnel est mis à disposition pour une durée déterminée incluant l'installation et le rangement courant. Toute prolongation, attente, retard imputable au Client ou modification non prévue donne lieu à facturation au tarif en vigueur.

Les heures supplémentaires, retours de nuit, frais de transport, pauses obligatoires, repas du personnel et majorations légales peuvent être facturés lorsqu'ils résultent d'une modification, d'un retard ou d'une prolongation non prévue.

Le Prestataire conserve la direction et l'autorité sur ses salariés et intervenants. Le Client ne peut leur donner d'instructions contraires au contrat, à la sécurité ou à l'organisation arrêtée.

20.1 Espaces et capacité

20.2 Décoration, animations et prestataires extérieurs

Lorsque le Client fait intervenir d'autres prestataires (DJ, photographe, fleuriste, wedding planner, sécurité, etc.), il en assume la coordination, la responsabilité et les obligations contractuelles, sociales et fiscales correspondantes.

Le Prestataire peut refuser un intervenant non assuré, mettant en cause la sécurité ou incompatible avec l'organisation, et n'est pas responsable de leurs actes, omissions ou défauts.

Le Matériel mis à disposition demeure la propriété du Prestataire ou de ses fournisseurs. Le Client en est gardien dès remise et jusqu'à restitution. Une caution peut être exigée.

Toute perte, casse, vol, dégradation, salissure excessive ou non-restitution est facturée au tarif neuf, sans préjudice des frais accessoires (nettoyage, transport, remplacement d'urgence).

Les quantités sont contrôlées à la livraison et au retour. En l'absence du Client lors du comptage malgré convocation ou organisation prévue, le relevé établi par le Prestataire, accompagné si possible de photographies, constitue un élément de preuve pouvant être contesté par tout moyen.

Le Matériel doit être regroupé et restitué à la date, au lieu et dans l'état convenus. Tout enlèvement supplémentaire ou retard peut être facturé.

Le Prestataire prépare et transporte les denrées conformément aux règles d'hygiène applicables dans le périmètre de sa mission. Après remise de produits sans personnel, le Client est responsable de leur conservation, de leur protection, du respect des températures et délais de consommation indiqués.

Les denrées restantes après service ne peuvent être emportées ou réutilisées sans accord exprès et instructions de conservation. Le Prestataire peut refuser cette remise pour des raisons de sécurité alimentaire et décline toute responsabilité en cas de réutilisation non conforme.

La liste des allergènes est disponible sur demande. Le Client signale par écrit, au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la prestation, toute allergie, intolérance ou régime particulier (sans gluten, végétarien, végétalien, halal, casher, etc.) des convives.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour adapter ses prestations mais ne peut garantir l'absence totale de traces d'allergènes en raison de l'environnement de production. Toute information transmise tardivement ou de manière incomplète dégage le Prestataire de toute responsabilité à ce titre.

La vente et le service d'alcool respectent la réglementation en vigueur, notamment l'interdiction de vente aux mineurs et aux personnes en état d'ivresse manifeste. Le Prestataire peut refuser de servir une personne et limiter ou interrompre le service en cas de risque.

Le Client veille à proposer des boissons sans alcool et de l'eau en quantité suffisante et reste responsable du comportement de ses invités. L'apport d'alcool extérieur n'est possible qu'avec accord écrit, dans le respect des licences applicables et, le cas échéant, d'un droit de bouchon prévu au devis.

Le Client est responsable de l'encadrement général de ses invités et mineurs. Il veille au respect des personnes, du personnel, du voisinage, des locaux, du matériel, des issues de secours et des consignes.

Sont interdits : violence, menaces, harcèlement, discrimination, usage de substances illicites, introduction d'armes, dégradation volontaire, intrusion en zone technique, tabagisme dans les zones interdites et tout comportement dangereux.

Le Prestataire peut refuser l'accès, faire cesser une activité, interrompre le service ou demander l'évacuation d'une personne lorsque la sécurité, la dignité du personnel, la légalité ou le bon déroulement l'exigent. En cas de manquement grave imputable au Client ou à ses invités, les prestations réalisées et coûts engagés restent dus, sans préjudice des dommages prouvés.

Pour certains événements, le Prestataire peut exiger un agent de sécurité, un responsable désigné, un vestiaire, une limitation d'effectif ou toute mesure proportionnée, à la charge du Client si elle résulte du format demandé.

Le Prestataire peut, sauf opposition écrite du Client communiquée avant la prestation, réaliser des photographies des plats, buffets, installations et ambiance générale à des fins de communication, sans identification individualisée des invités.

Toute publication identifiant une personne reconnaissable suppose une autorisation spécifique. Le Client garantit avoir informé ses invités de la présence éventuelle d'un photographe et reste responsable des autorisations applicables à son propre événement.

Les recettes, présentations, dénominations, supports graphiques, photographies, vidéos, documents commerciaux, devis, plans et créations du Prestataire sont protégés et restent sa propriété. Toute reproduction, adaptation, publication ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite, sous réserve des exceptions légales.

29.1 Obligation de moyens

29.2 Exonérations

29.3 Plafonds (professionnels)

29.4 Consommateurs

29.5 Assurances

Toute difficulté doit être signalée au responsable de prestation dès sa constatation afin de permettre une solution immédiate. Pour les produits périssables, une réclamation circonstanciée accompagnée de photographies, étiquettes et justificatifs doit être adressée dans les meilleurs délais, idéalement dans les vingt-quatre (24) heures.

Les réclamations relatives à la facture, à l'organisation ou à un dommage matériel sont adressées par écrit à contact@creperiebigoudene.com dans un délai raisonnable, accompagnées des éléments utiles. Le Prestataire accuse réception et propose, après examen, une solution adaptée.

Conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hôtellerie, de restauration, de transport, de loisirs ou d'activités fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les réservations de tables, brunchs, événements à date, prestations traiteur, privatisations et commandes personnalisées ne donnent pas lieu à droit de rétractation. Les conditions d'annulation prévues à l'article 13 s'appliquent.

Les données collectées dans le cadre d'une Commande, d'un devis ou d'une réservation sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité du site, accessible depuis le pied de page.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur conventionné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure civile et de protection du consommateur applicables.

Pour les litiges entre professionnels, après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou mesure conservatoire, sauf règle impérative contraire.

Les emails, devis, récapitulatifs, confirmations, horodatages, journaux techniques, paiements en ligne et validations électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des échanges et opérations entre les parties, sans préjudice de la possibilité d'en contester la valeur par tout moyen.

L'acceptation d'un devis ou des présentes CGV peut intervenir par signature manuscrite, signature électronique, clic de validation, paiement en ligne, email non équivoque ou tout procédé permettant d'identifier le Client et son consentement, conformément à l'article 1367 du Code civil. Le Client reconnaît la pleine valeur probante de ces procédés.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une stipulation ne vaut pas renonciation.

Les intitulés sont destinés à faciliter la lecture. Les présentes CGV sont disponibles gratuitement sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées.